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Bundesrat eröffnet Vernehmlassung zu Pelzimportverbot und Deklarationspflichten für gewisse importierte Tierprodukte
Der Bundesrat hat in der vergangenen Woche beschlossen, die im letzten Dezember eingereichten Volksinitiativen, mit denen ein Importverbot für tierquälerisch erzeugte Pelzprodukte und für Stopfleber gefordert wird, zur Ablehnung zu empfehlen. Er möchte jedoch ein entsprechendes Pelzimportverbot sowie eine Deklarationspflicht für Stopflebererzeugnisse und bestimmte importierte Tierprodukte, die ohne Schmerzausschaltung gewonnen werden, auf Verordnungsstufe einführen und hat die hierfür vorgesehenen Rechtsanpassungen in die Vernehmlassung geschickt. Die Stiftung für das Tier im Recht (TIR) wird die geplanten Änderungen eingehend prüfen und eine umfassende Stellungnahme einreichen.
15.04.2024
Die TIR ist hocherfreut über die Absicht des Bundesrats, die Einfuhr tierquälerisch gewonnener Pelzerzeugnisse zu verbieten. Sie weist bereits seit vielen Jahren darauf hin, dass die seit 2014 bestehende Deklarationspflicht für Pelzprodukte aus Tierschutzsicht unzureichend und ein Importverbot dringend geboten ist. So war sie etwa auch an der Ausarbeitung mehrerer politischer Vorstösse beteiligt, die auf ein entsprechendes Importverbot abzielten (siehe etwa die Newsmeldungen vom 29.4.2009, vom 15.12.2014 und vom 18.12.2019). Darüber hinaus hat sie in zwei ausführlichen juristischen Gutachten dargelegt, dass ein solches Importverbot auch mit den internationalen Handelsverpflichtungen der Schweiz vereinbar ist, und damit eines der Hauptargumente, die in der politischen Debatte gegen das Einfuhrverbot vorgebracht wurden, entkräftet.
Die Vernehmlassung zu den vorgesehenen Verordnungsänderungen dauert noch bis Juli. Die TIR wird die geplanten Anpassungen gründlich analysieren und eine ausführliche Stellungnahme einreichen.
Weitere Informationen:
- Medienmitteilung des Bundesrats vom 10.4.2024: "Pelz- und Stopfleber-Initiative: Bundesrat empfiehlt Ablehnung"
- Le Conseil fédéral ouvre une consultation sur l'interdiction d'importer des fourrures et sur la déclaration obligatoire pour certains produits animaux importés
- Kampagnenseite "Stopp Pelz" mit weiteren Informationen rund um das Thema Pelz
- Rüttimann Andreas/Gerritsen Vanessa/Blattner Charlotte, Zulässigkeit von Beschränkungen des Handels mit tierquälerisch hergestellten Pelzprodukten, Schriften zum Tier im Recht, Band 16
- Stohner Nils/Bolliger Gieri, GATT-rechtliche Zulässigkeit von Importverboten für Pelzprodukte, Schriften zum Tier im Recht, Band 4
- Volksinitiative "Ja zum Importverbot für tierquälerisch erzeugte Pelzprodukte (Pelz-Initiative)"
- Volksinitiative "Ja zum Importverbot für Stopfleber (Stopfleber-Initiative)"
Le Conseil fédéral ouvre une consultation sur l'interdiction d'importer des fourrures et sur la déclaration obligatoire pour certains produits animaux importés
La semaine dernière, le Conseil fédéral a décidé de recommander le rejet des initiatives populaires déposées en décembre dernier, qui demandent l'interdiction d’importer de produits en fourrure provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements et d’importer du foie gras. Il souhaite toutefois introduire, au niveau de l'ordonnance, une interdiction correspondante des importations de fourrure ainsi qu'une déclaration obligatoire pour les produits à base de foie gras et certains produits d’origine animale importés obtenus sans anesthésie et a mis en consultation les adaptations juridiques prévues à cet effet. La Stiftung für das Tier im Recht (TIR ; fondation pour l’animal en droit) examinera en détail les modifications prévues et soumettra une prise de position détaillée.
15.04.2024
Déjà en avril de l'année dernière, le Conseil fédéral avait annoncé qu'il prévoyait d'introduire une interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements et une déclaration obligatoire pour les produits issus du gavage des oies et des canards ainsi que pour certains produits d’origine animale obtenus sans anesthésie (voir actualité du 14.4.2023). Huit mois plus tard, Alliance Animale Suisse (AAS) a déposé les deux initiatives pour l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements et pour l’interdiction d’importer du foie gras. La semaine dernière, le Conseil fédéral a fait savoir qu'il recommandait de rejeter les deux initiatives et a ouvert la procédure de consultation sur les mesures annoncées, dont la mise en œuvre nécessitera l'adaptation de plusieurs ordonnances. De plus, il soumettra au Parlement un contre-projet indirect à l'initiative fourrure, qui prévoira une interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements et des règles de contrôle du commerce de la fourrure au niveau de la loi.
La TIR se réjouit fortement de l'intention du Conseil fédéral d'interdire l'importation des produits en fourrure provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitement. Elle souligne depuis de nombreuses années que la déclaration obligatoire des produits en fourrure, en vigueur depuis 2014, est insuffisante du point de vue de la protection des animaux et qu'une interdiction des importations s'impose de toute urgence. Elle a ainsi participé à l'élaboration de plusieurs interventions politiques visant à interdire les importations correspondantes (voir par exemple les actualités du 29.4.2009, du 15.12.2014 et du 18.12.2019).
En outre, elle a démontré dans deux expertises juridiques détaillées qu'une telle interdiction d'importation est par ailleurs compatible avec les obligations commerciales internationales de la Suisse, réfutant ainsi l'un des principaux arguments avancés dans le débat politique contre l'interdiction d'importation.
La TIR approuve également les déclarations obligatoires prévues, qui constituent un pas vers plus de transparence. Concrètement, il est prévu d'une part d'indiquer sur la viande de bœuf, de porc, de poulet et de dinde qu'elle a été produite avec des interventions douloureuses sans anesthésie ou si certaines pratiques décrites dans l'ordonnance concernée sont utilisées dans le cadre de la production, et d'autre part d'indiquer sur les produits issus du gavage des oies et des canards qu'ils proviennent d'oies ou de canards nourris de force. Étant donné que les méthodes d'obtention citées sont considérées comme mauvais traitements infligés aux animaux selon la législation suisse sur la protection des animaux et qu'elles sont par conséquent interdites dans notre pays, une simple déclaration obligatoire n'est pas suffisante. Du point de vue de la protection des animaux, il conviendrait plutôt d'interdire également l'importation de ces produits. C'est pourquoi la TIR estime que l'étiquetage obligatoire du foie gras ne constitue pas une alternative suffisante à l'interdiction d'importation demandée par les auteurs de l'initiative.
La consultation sur les modifications prévues de l'ordonnance durera jusqu'en juillet. La TIR analysera en profondeur les adaptations prévues et soumettra une prise de position détaillée.