Hinsichtlich der geplanten Deklarationspflicht für importierte tierische Lebensmittel ist konkret vorgesehen, dass zum einen bei Rind-, Schweine-, Hühner- und Truthühnerfleisch, Hühnereiern und Froschschenkeln der Vermerk anzubringen ist, dass die Produkte mit schmerzverursachenden Eingriffen ohne Schmerzausschaltung gewonnen wurden, falls im Rahmen der Herstellung bestimmte, in der betreffenden Verordnung umschriebene Praktiken zur Anwendung gelangen. Zum anderen sollen Produkte aus der Stopfmast (beispielsweise Foie gras) mit dem Hinweis zu versehen werden, dass sie von zwangsernährten Gänsen bzw. Enten stamme.

Die vier Organisationen begrüssen in ihrer Stellungnahme die Kennzeichnungspflicht als Schritt in die richtige Richtung, erachten diese jedoch als nicht ausreichend. Ihrer Ansicht nach wäre aus Tierschutzsicht auch in Bezug auf die von der Deklarationspflicht betroffenen Produkte ein Einfuhrverbot angezeigt, da die entsprechenden Herstellungsmethoden nach Schweizer Massstab als klare Tierquälereien zu qualifizieren und dementsprechend hierzulande untersagt sind. Im Weiteren erscheint die Auswahl der unter die Deklarationspflicht fallenden Handlungen willkürlich. Sinnvoll wäre demgegenüber eine umfassende Deklaration tierschutzrelevanter Praktiken im Zusammenhang mit der Erzeugung tierischer Produkte.

Ein Schwachpunkt der vorgesehenen Deklarationspflicht liegt zudem in der Beweislastverteilung. So soll es den Behörden nur dann möglich sein, fehlende Kennzeichnungen zu beanstanden, wenn sie nachweisen können, dass die betreffenden Produkte tatsächlich mit einer kennzeichnungspflichtigen Methode gewonnen wurden. Hierfür müssten sie allerdings die im Ausland liegenden Produktionsbetriebe kontrollieren, was einerseits mit einem unverhältnismässigen Aufwand und anderseits mit rechtlichen Schwierigkeiten verbunden wäre. Eine seriöse Überprüfung der Einhaltung der Deklarationspflicht würde damit weitestgehend verunmöglicht. Die vier Organisationen fordern in ihrer Stellungnahme daher eine Regelung, nach der die Beweislast bei den Verkaufsstellen liegt. Diese sollen also den Nachweis erbringen müssen, dass nicht deklarierte Produkte tatsächlich ohne die anzugebenden tierquälerischen Methoden gewonnen wurden.

Die vollständige Stellungnahme zu den geplanten Verordnungsänderungen finden Sie hier. Im Sinne des Tierschutzes hoffen die vier Organisationen auf eine möglichst weitgehende Berücksichtigung ihrer Vorschläge und Anregungen.

Les quatre organisations se réjouissent fortement de l'intention du Conseil fédéral d'interdire l'importation de produits en fourrure provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitement. Seule une telle interdiction d'importation permettra d'éviter qu'une demande nationale ne favorise à l'étranger des méthodes de production impliquant le mauvais traitement des animaux qui sont clairement rejetées par la majorité de la population suisse. Selon le projet d'ordonnance, les fourrures pourront désormais être importées en Suisse seulement si elles proviennent de pays qui interdisent légalement les méthodes de production qui maltraitent les animaux ou si elles ont été obtenues dans des exploitations certifiées qui respectent les directives de production correspondantes. 

Dans leur prise de position, les quatre organisations mettent toutefois en évidence plusieurs lacunes dans l'interdiction prévue. Du point de vue de la protection des animaux, il est incompréhensible que les fourrures provenant d'animaux chassés à l'aide de pièges à percussion soient exclues de l'interdiction d'importation selon les explications du Conseil fédéral relatives au projet d'ordonnance. A cause de leur mode d'action peu fiable, il n'est pas rare que de tels pièges entraînent une mort lente et douloureuse des animaux. C’est pourquoi leur utilisation doit être clairement considérée comme mauvais traitements des animaux. En outre, ils présentent un risque élevé de mauvaise capture, ce qui les rend également préoccupants du point de vue de la protection des espèces. De plus, il faut également critiquer le fait que, selon les explications du Conseil fédéral, l'interdiction d'importation s'applique concrètement à l'élevage d'animaux à fourrure dans des cages à fond grillagé. Un tel champ d'application serait toutefois trop étroit. La détention d'animaux à fourrure dans des cages étroites sans possibilité d'occupation doit être considérée comme mauvais traitements des animaux même si les cages disposent de sols fixes. Il est vrai qu'actuellement, l'élevage d'animaux à fourrure utilise presque exclusivement des cages à fond grillagé. Néanmoins, il faut veiller à ce que l'interdiction d'importation ne puisse pas être contournée à l’avenir par le simple placement de matériaux solides sur le sol des cages. 

En ce qui concerne la déclaration obligatoire prévue pour les aliments d’origine animale importés, il est concrètement prévu d’une part d’indiquer sur la viande de bœuf, de porc, de poulet et de dinde, sur les œufs de poule ainsi que sur les cuisses de grenouilles, que les produits ont été obtenus par des interventions douloureuses sans anesthésie, si certaines pratiques décrites dans l’ordonnance concerné ont été utilisées dans le cadre de la production. 

D'autre part, il est prévu d’indiquer sur les produits issus du gavage (par exemple le foie gras) qu'ils proviennent d'oies ou de canards gavés. Dans leur prise de position, les quatre organisations approuvent la déclaration obligatoire comme un pas dans la bonne direction, mais la considèrent comme insuffisante. Selon elles, une interdiction d'importation serait également indiquée pour les produits concernés par la déclaration obligatoire, car les méthodes de production correspondantes doivent être considérées comme mauvais traitement des animaux selon les critères suisses et sont donc interdites dans notre pays. Par ailleurs, le choix des méthodes soumis à la déclaration obligatoire semble arbitraire. Une déclaration complète des pratiques de production de produits d’origine animale, qui sont pertinentes de point de vue de la protection des animaux, serait judicieuse. 

Un point faible de la déclaration obligatoire prévue réside en outre dans la répartition de la charge de la preuve. Ainsi, les autorités ne pourront contester l'absence d'étiquetage seulement si elles peuvent prouver que les produits concernés ont effectivement été obtenus par une méthode soumise à la déclaration obligatoire. Pour cela, elles devraient cependant contrôler les entreprises de production situées à l'étranger, ce qui entraînerait d'une part des efforts disproportionnées et d'autre part des difficultés juridiques. Un contrôle sérieux du respect de la déclaration obligatoire serait ainsi largement impossible. Dans leur prise de position, les quatre organisations demandent donc une réglementation selon laquelle la charge de la preuve incombe aux points de vente. Ceux-ci doivent donc apporter la preuve que les produits non-déclarés ont effectivement été obtenus sans les méthodes de mauvais traitement des animaux soumises à la déclaration obligatoire. 

Vous trouverez ici la prise de position complète sur les modifications prévues des ordonnances. Dans l'intérêt de la protection des animaux, les quatre organisations espèrent que leurs propositions et suggestions seront prises en compte dans la mesure du possible.