TIR se réjouit : Matthias Aebischer lance une intervention pour l’interdiction d’importation de produits de la pelleterie issus d'animaux maltraités
Le 12 décembre, le conseiller national Matthias Aebischer (PS/BE) a déposé une motion pour l’interdiction d’importation de produits de la pelleterie issus d'animaux maltraités. La fondation pour l’animal en droit (TIR) s’engage depuis des années pour une telle interdiction d’importation et espère que le parlement approuvera la proposition.
18.12.2019
En fait, les produits à base de fourrure doivent être déclarés depuis 2014. Toutefois, les informations exigées par l’ordonnance correspondante sont extrêmement vagues et sont une source de confusion plutôt que de clarté pour une grande partie des consommateurs. De plus, les évaluations de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) et les recherches des organisations de protection des animaux montrent qu’une grande partie des produits à base de fourrure mise en vente n'est pas correctement déclarée.
De toute façon, la fondation TIR est d’avis qu’une simple obligation de déclaration pour les produits à base de fourrure n’est pas suffisante du point de vue de la protection des animaux. Les méthodes de production de fourrure couramment utilisées à l’étranger représentent clairement des mauvais traitements infligés aux animaux selon la loi suisse sur la protection des animaux.
Seulement avec une telle interdiction d’importation on peut éviter que les formes de production de fourrure à l’étranger, qui sont clairement rejetées par une grande partie de la population suisse, soient promues par la demande intérieure. Contrairement aux doutes exprimés par le Conseil fédéral et les Commissions de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC) du Conseil national et du Conseil des États, la fondation TIR a démontré dans un avis juridique élaboré en coopération avec des experts du droit international, qu’une telle interdiction d’importation serait également compatible avec les engagements commerciaux internationaux de la Suisse (Rüttimann Andreas/Gerritsen Vanessa/Blattner Charlotte, Zulässigkeit von Beschränkungen des Handels mit tierquälerisch hergestellten Pelzprodukten, Schriften zum Tier im Recht, Band 16, Zürich/Basel/Genf 2017).
La fondation TIR se félicite donc de l’intervention actuelle pour une interdiction d’importation des produits de la pelleterie issus d'animaux maltraités et se réjouit que M. Aebischer ait repris son argumentation et ses conclusions juridiques dans le texte de la motion. Pour que la motion soit acceptée, elle doit être approuvée par le Conseil national et le Conseil des États. La fondation TIR lance un appel aux deux Conseils à faire droit à la motion et à donner un signal pour la protection des animaux.