En 2022, le Parlement a révisé la loi sur la chasse dans plusieurs domaines. Ainsi, la loi permet désormais la régulation préventive de la population de loups. Le 1er décembre 2023, les dispositions d'exécution correspondantes – qui permettent une réduction massive de la population de loups en Suisse – ont été mises en vigueur par le Conseil fédéral ; sans mener une procédure de consultation ordinaire. La TIR – ainsi que de nombreuses d’autres organisations de protection des animaux et de droits des animaux – n'ont donc pas eu la possibilité de prendre position sur la révision de cette époque. Dans une lettre ouverte, la TIR et d'autres organisations de protection des espèces et de protection des animaux ont vivement critiqué le projet de révision ainsi que la procédure de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) (voir actualité de la TIR du 9 novembre 2023). Les modifications contenues dans le projet de révision de l'époque sont temporaires et valable jusqu'au 31 janvier 2025. C'est pourquoi le Conseil fédéral a de nouveau adapté l'ordonnance sur la chasse et a demandé aux milieux intéressés de prendre position jusqu'au 5 juillet 2024 dans le cadre d'une procédure de consultation ordinaire.

Dans sa prise de position sur la révision actuelle de l'ordonnance suisse sur la chasse, la TIR critique le fait que le projet met à nouveau l'accent sur des interventions régulatrices contre des espèces animales protégées et qu'il néglige de manière inadmissible pour la plupart le mandat de protection du droit de la chasse envers la faune sauvage. La TIR salue certes certaines adaptations dans le projet de révision, comme notamment la nouvelle réglementation selon laquelle une base juridique explicite doit être créée pour le premier traitement apporté par les vétérinaires aux animaux sauvages blessés. Néanmoins, la TIR rejette en grande partie la proposition du Conseil fédéral.

Le projet actuel est uniquement axé sur la régulation du loup. Les nouvelles dispositions visent à légitimer le prélèvement de meutes entières. Ce nouvel assouplissement du statut de protection du loup est clairement en contradiction avec les principes de la loi sur la chasse et avec la Convention de Berne, qui continuent de définir le loup comme une espèce protégée. La réduction drastique des meutes de loups existantes au nombre minimal de 12 meutes ainsi que les conditions prévues à cet effet sont arbitraires, incompréhensibles d'un point de vue scientifique et contraires au principe de proportionnalité. Le rôle important du loup dans l'écosystème n'est ni pris en compte, ni précisé ; ni dans le texte de l'ordonnance, ni dans le rapport explicatif.

Dans le cadre de la recherche de solutions aux conflits avec le castor, le projet de révision mise également sur le tir d'animaux dérangeants. Ainsi, les nouvelles dispositions devraient permettre des tirs individuels des castors sans atteindre un seuil de dommage, bien qu'il n'existe aucune base légale pour une telle réglementation dans la loi sur la chasse. Le fait qu'il soit possible de tuer des loups, des bouquetins et des castors avant même qu'ils ne représentent un dommage ou une menace concrète pour les animaux de rente, l'environnement ou l'homme est en contradiction avec le principe de proportionnalité ancré dans le droit suisse (choix du moyen le plus doux) et ne tient absolument pas compte de la protection de la dignité animale ancrée dans la Constitution fédérale et dans la législation suisse sur la protection des animaux. 

De plus, la TIR critique le fait que l'adoption de mesures de protection des troupeaux relevant du droit de la chasse doit rester du pouvoir de décision des détenteurs d'animaux de rente. Cela est contraire aux obligations des détenteurs d'animaux en matière de protection des animaux, qui ont une grande responsabilité vis-à-vis des animaux dont ils ont la charge. Le caractère facultatif des mesures de protection des troupeaux annule la pesée des intérêts prévue par le droit de la protection des animaux, en donnant uniquement la priorité aux intérêts humains par rapport à ceux des animaux (autant ceux des animaux de rente touchés par des attaques que ceux des grands prédateurs). La TIR critique également le fait que le projet de révision actualactuel ne prévoit pas d'interdiction explicite des naissances non surveillées dans les alpages et les pâturages, ni des méthodes de chasse contraires à la protection des animaux, comme la chasse au terrier. De même, l'utilisation de munitions au plomb et la consommation d'alcool dans le cadre de l'exercice de la chasse devraient être expressément interdites. 

Le Conseil fédéral a une fois de plus manqué l'occasion de présenter des solutions durables et proportionnées aux conflits entre l'homme et la faune sauvage. Au contraire, avec le projet de révision actuel, il renforce l'opinion selon laquelle notamment les grands prédateurs n'ont pas leur place en Suisse. L'acceptation par la société des animaux sauvages et de leur comportement typique de l’espèce n'est en aucun cas améliorée par leur mise à mort. Au contraire, la population est éduquée à exiger immédiatement leur tir dès qu'ils apparaissent de manière négative au regard des multiples intérêts humains. En revanche, le devoir constitutionnel de la Confédération serait de promouvoir une véritable coexistence entre les hommes et les animaux sauvages. Pour qu'une telle coexistence puisse réussir à long terme, il est nécessaire que la Confédération et les cantons fournissent davantage d'informations sur le comportement des animaux et sur la manière d'éviter les situations de conflit. Enfin, la législation sur la chasse ne vise rien d'autre que la préservation de la diversité des espèces et des habitats de la faune sauvage, ce qui implique également une gestion des conflits équitable pour l'homme et la faune sauvage et respectueuse de l'existence de cette dernière.

Vous trouverez ici la prise de position complète sur les modifications prévues de l'ordonnance. Dans l'intérêt de la protection des animaux, la TIR espère que ses propositions et ses suggestions seront prises en compte le plus possible.